REGLEMENT JEU-CONCOURS
SEPTEMBRE 2021

​Règlement du jeu concours DARNA 2021

ARTICLE 1 : Société organisatrice
ARTICLE 2 : Objet du concours
ARTICLE 3 : Conditions de participation
ARTICLE 4 : Accès
ARTICLE 5 : Les règles à respecter
ARTICLE 6 : Détermination des gagnants et catégories de prix
ARTICLE 7 : Conditions d’envoi des photos, refus des photos
ARTICLE 8 : Dotations
ARTICLE 9 : Modalités d’attribution des dotations
ARTICLE 10 : Autorisations – Cessions – Garanties
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
ARTICLE 12 : Informatique et Libertés
ARTICLE 13 : Responsabilités
ARTICLE 14 : Application et dépôt du règlement
ARTICLE 15 : Remboursement des frais de participation
ARTICLE 16 : Respect du règlement et loi applicable
ARTICLE 17 : Contestation

ARTICLE 1 : Société organisatrice

La société DARNA SARL, sise 45 rue de Bonne Nouvelle 22560 Trébeurden, immatriculée sous le n° Siret 878 034735 00018 au RCS de St Brieuc, organise, à compter du 3 septembre 2021 et jusqu’au 23 septembre 2021 – minuit, un concours photos dont la participation est gratuite sans obligation d’achat, intitulé « Concours photos DARNA » selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce jeu concours se déroulera en deux temps :

1) Dépôt des photos : du 3 au 23 septembre 2021 minuit, le Participant envoie la ou les photos des vêtements ou objets acquis chez Darna, mis en scène, par message privé sur facebook ou instagram, ou par mail à : caroline.toulous@gmail.com

2) Sélection du jury : vote du jury entre le 24 septembre et 1er octobre 2021, puis annonce du candidat sélectionné à partir du 2 octobre 2021.

 

ARTICLE 2 : Objet du concours

«Concours photos DARNA» est un concours visant à récompenser les mises en scène les plus créatives, utilisant les vêtements ou objets acquis chez DARNA .

 

ARTICLE 3 : Conditions de participation

Le Concours est ouvert aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) (ci-après désignées « Participants »).

Le Participant doit disposer d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide.

La participation au Concours se fait exclusivement par Internet.

La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.

Toute participation d’une personne au Concours est subordonnée à sa qualité d’auteur des photos.

Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable, telle que ci-après stipulée, d’un parent ou tuteur pour participer au Concours et accepter le présent règlement. Darna pourra demander à tout Participant mineur de justifier cette autorisation et le cas échéant, disqualifier le Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

« Je soussigné M « prénom » « nom », représentant légal de l’enfant « prénom » « nom », l’autorise à participer au Concours « DARNA Photos » qui se déroule du 3 au 23 septembre 2021.

Fait à « Ville » le « date »

Signature » 

Toute remise de dotation au profit d’un Participant mineur est conditionnée à la présentation de cette autorisation.

La participation au Concours s’effectue de la manière suivante :

Chaque Participant envoie sa (ses) photo(s) par messagerie privée sur facebook ou instagram, ou par mail à caroline.toulous@gmail.com, acceptant ainsi les conditions générales de participation.

Toute inscription en dehors des dates prévues à cet effet ne pourra être prise en considération et entraînera sa nullité. Ne seront également pas prises en compte les photos qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées après la date prévue.

Les Participants devront réaliser leur(s) photo(s) avec leur propre matériel. Darna ne remboursera en aucun cas les coûts liés à la réalisation des photos, quelles qu’elles soient, comme par exemple mais de manière non limitative, l’acquisition de matériels ou le temps passé par les Participants pour réaliser les photos.

Les photos seront analysées par un modérateur qui décidera de la possibilité ou non de les mettre en ligne sur les réseaux sociaux, après vérification de la conformité de celles-ci aux modalités du présent règlement.

Darna n’est en aucun cas tenue de diffuser les photos d’un Participant et se réserve le droit d’écarter toute photo qui ne lui semblerait manifestement pas conforme aux exigences requises.

De manière générale, Darna se réserve le droit de refuser une photo sans avoir à justifier de son refus. Sa décision est sans appel.

En cas de conformité de la photo aux modalités du présent règlement, la participation sera validée. La photo du Participant sera alors soumise au vote du jury.

Désignation des gagnants :

La sélection est effectuée par un jury composé des associés de la société Darna.

Darna garantit aux Participants l’impartialité, la bonne foi et la loyauté des membres du Jury.

Les Gagnants retenus seront sélectionnés selon des critères d’émotion et de créativité de la photo ; ainsi que des critères d’originalité, d’interprétation, d’investissement personnel et de cohérence avec le format requis pour la participation au concours. Le jury s’organise, sur cette base, comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statue souverainement, aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.

 

ARTICLE 4 : Accès

Le jeu est accessible à toute personne physique dans les conditions visées à l’article 3 et disposant d’un accès Internet.

Une seule participation par personne, même nom, même adresse postale, même adresse électronique, est admise pendant la durée du Concours. Il est donc formellement interdit aux Participants de participer au Concours avec plusieurs adresses électroniques, y compris s’agissant des groupes sous réserve des conditions ci-dessous énoncées..

S’il apparaît qu’un Participant utilise un ou plusieurs ordinateurs pour contourner cette interdiction ou quel qu'autre moyen que ce soit, il sera disqualifié et toute remise de dotation annulée.

Les Participants déclarent avoir pris connaissance et accepter le présent règlement qui s’impose à eux.

 

ARTICLE 5 : Les règles à respecter

Le Participant doit mettre en scène de façon originale les objets acquis chez Darna, à l'aide d'accessoires, de personnages, ... L'envoi de photo(s) mettant en scène des individus supposent leur consentement pour la diffusion des photos sur les réseaux sociaux. Des photos mettant en scène des enfants supposent notamment le consentement des parents quant à leur publication.

Les Participants sont invités à suivre les conditions d’utilisation, notamment à respecter les formats des fichiers à télécharger.

Les photos devront être d'une qualité visuelle suffisante pour être diffusées. Elles devront respecter certaines spécifications :

- ne pas présenter un caractère violent, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs,

- ne pas appeler au meurtre ou incitant à la commission d’un délit,

- ne pas faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’Humanité,

- ne pas présenter un caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l’égard de Darna ou des tiers, personne physique ou morale, ne pas nuire au nom, à la réputation ou à l’image de Darna

- ne pas constituer une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un logo, un modèle déposé, etc. et à ce titre, ne pas montrer ou mentionner des marques commerciales.

- ne pas montrer ou mentionner des marques commerciales, logos ou matériel sous copyright ou tout autre élément soumis à des droits de propriété intellectuelle sans autorisation,

- Porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des photos,

- Ne montrer aucune cigarette, boisson alcoolisée ou autre produit prohibé

- Et d’une manière générale, être contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Si la photo ne répond pas aux critères, elle sera écartée du Concours, et ne sera, par conséquent, pas mise en ligne sur Internet. Cette décision ressort de l’appréciation souveraine de Darna, et n’est susceptible d’aucun recours.

Le Participant envoyant ses photos originales accepte qu’elles soient visibles par l’ensemble des internautes accédant aux différents réseaux sociaux (instagram, facebook, pinterest ...).

Le Participant autorise Darna à reproduire et représenter la photo mise à disposition sur les réseaux sociaux et tout support de communication (site web, catalogue, mailing ...).

 

ARTICLE 6 : Détermination des gagnants et catégories de prix

Les photos qui répondent aux critères visés aux articles 3 et 4 du présent règlement seront mises en ligne sur les réseaux sociaux (comptes facebook et instagram de la société Darna) afin qu’elles soient accessibles sans obstacles par toutes personnes intéressées.

Les gagnants seront désignés à l’issue d'une sélection qui sera organisée à une date comprise entre le 1er et 15 octobre 2021.

Le jury désignera un (1) gagnant parmi les Participants dans les conditions ci-avant énoncées et communiquera les résultats à l’ensemble des Participants sur les réseaux sociaux à partir du 2 octobre 2021.

Il est ici rappelé que la désignation du gagnant s’effectuera dans les conditions énoncées à l’article 3.

Le gagnant se voit remettre des dotations telles que définies à l’article 8 et voit ses photos publiées mises en avant sur les comptes facebook et instagram de Darna et éventuellement déclinées sur d’autres supports de communication Darna.

 

ARTICLE 7 : Conditions d’envoi des photos, refus des photos

Les photos devront être postées à compter du 3 au 23 septembre minuit par e-mail à caroline.toulous@gmail.com ou en message privé sur les comptes instagram ou facebook de l’enseigne.

Pour être prises en compte, les photos des Participants doivent notamment être des créations strictement personnelles, à ce titre elles ne doivent pas reprendre un élément appartenant à une autre photo.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraîne l’élimination du Participant concerné. Darna a le droit d’annuler toute participation suspecte.

 

ARTICLE 8 : Dotations

La dotation consistera en :

- 1 flacon de l’eau de parfum « Fugue sur la Côte de Granit Rose », d’une contenance de 100 ml.

En aucun cas, le gagnant de la dotation décrite ci-avant ne pourra échanger son lot contre un autre gain en nature de même valeur ou de valeur différente ou un autre service. Tout échange de dotation en toute ou partie est exclu que ce soit en espèce ou en toute autre chose.

Il est ici précisé que l’ensemble des frais de quelle que nature que ce soit, engagés par le gagnant dans le cadre et/ou pour les besoins de la dotation ci-dessus énoncée, resteront à la charge exclusive du lauréat.

 

ARTICLE 9 : Modalités d’attribution des dotations

Le gagnant sera averti des résultats par e-mail ou messagerie privée dans les conditions énoncées à l’article 6.

S’il s’avère que le gagnant ne fait pas partie de la liste des personnes pouvant prétendre à la participation au Concours (par exemple un mineur sans autorisation parentale), la dotation sera attribuée au Participant arrivé suivant à l’issue du vote du jury.

Le gagnant devra justifier de son identité par retour de mail. Sans réponse dans un délai de quinze (15) jours, la dotation sera perdue et attribuée au Participant arrivé suivant à l’issue du vote du jury.

 

ARTICLE 10 : Autorisations – Cessions – Garanties

Chaque Participant accepte que ses photos soient diffusées par Darna sur l’ensemble de ses supports médias en ce compris, sans que cela soit limitatif, sur les supports Internet :

  • le site Internet de Darna

  • les réseaux sociaux de Darna : Facebook, Instagram ...

Chaque Participant gagnant cède, à titre gratuit et exclusif, à Darna les droits de sa (ses) photo(s), sans restriction, de reproduction, de représentation et d’adaptation, par quelque moyen de communication que ce soit et sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations et adaptations réalisées, et notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, aux fins de son exploitation par Darna, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Cette cession porte sur l’intégralité des éléments composant la photo.

Les droits cédés s’entendent pour Darna notamment sans que cela soit limitatif, de la faculté d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de rééditer, de communiquer, de distribuer, de représenter, d’adapter techniquement en vue d’une meilleure qualité de reproduction, de mettre à disposition du public, de communiquer au public, la photo communiquée par le Participant.

Cette cession emporte pour Darna notamment sans que cela soit limitatif, le droit d’exploiter la photo par quelque moyen de communication, que ce soit, à des fins de communication et/ou communication publicitaire notamment pour la promotion, la communication ou des manifestations promotionnelles, sans que cela soit limitatif ; sur tous les supports, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

Cette cession emporte le droit pour Darna d’apporter aux photos, toute modification, ajout, suppression, qu’elle jugera utile, sans qu’il ne puisse lui être demandé une quelconque indemnité sous quelque forme que ce soit, ce que le Participant gagnant accepte d’ores et déjà.

En tout état de cause Darna reste entièrement libre d’exploiter ou de ne pas exploiter les photos lauréates du Concours.

Chaque Participant s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, il s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à reconnaître et garantir :

- Etre le seul et unique auteur de la photo ou à défaut détenir régulièrement les droits sur celle-ci

- Ne faire dans la photo aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégés existantes

Tous les Participants garantissent à Darna la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits attachés aux photos réalisées dans la cadre de ce Concours.

Tous les Participants garantissent ainsi Darna contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés à la photo.

A ce titre, les Participants garantissent avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées sur les photos à des fins d’utilisation de leur image, leur permettant de s’engager dans les termes du présent règlement.

Les Participants garantissent qu’ils sont les seuls titulaires des droits concédés à Darna qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les Participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la photo, soit auprès des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la photo, soit par l’intermédiaire de sociétés de perception et de réparation des droits qui les représentent, l’ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s’engager dans les termes du présent règlement.

A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à Darna et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l’ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Les Participants autorisent la publication de leurs nom et prénom ainsi que le cas échéant de leur gain par Darna dans le cadre de toute opération de communication relative au Concours, sur tout support pour une durée de douze (12) mois et ce sans que ces derniers puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur dotation.

Le gagnant est susceptible d’être photographié et/ou filmé par Darna.

Il autorise, par conséquent, aux termes des présentes, Darna à publier les photos et/ou vidéo réalisées au cours des manifestations sur tous les supports pouvant être utilisés par Darna ainsi que sur les réseaux sociaux visés ci-avant.

 

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

La participation au jeu ne confère aucun droit aux Participants sur les éléments de propriété intellectuelle du jeu Concours, de la communication de ce dernier, de son support.

Toutes les données de quelque nature qu’elles soient et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations graphiques, clips audio ou photo, marques, logiciels, figurant sur les annonces du Concours sont nécessairement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Darna ou à des tiers ayant autorisé Darna à les exploiter.

Darna consent au Participant un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus. Le Participant s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Darna, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

S’agissant des photos présentées pour le Concours, il ne sera fait aucune restitution des œuvres envoyées. Tous les supports adressés à Darna sont considérés comme abandonnés par leur auteur. Il ne pourra être par conséquent demandé aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Tout auteur renonce par sa participation à tout recours envers Darna.

 

ARTICLE 12 : Informatique et Libertés

Il est rappelé que pour participer au Concours, les personnes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse mail, etc.). Ces informations sont collectées et utilisées afin d’organiser le Concours, de contacter les Participants, de conserver une trace des échanges et transactions.

Le concours fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (référence du traitement : D14.065.V.M00)

Ces informations seront utilisées par Darna pour la réalisation de statistiques en interne et ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Concours, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Enfin, l’attention des Participants est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, Darna peut être contraint, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

Les informations recueillies auprès des Participants sont régies par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite adressée à :

Darna / 45 rue de Bonne Nouvelle / 22560 Trébeurden

 

ARTICLE 13 : Responsabilités

En cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient, Darna se réserve le droit :

- D’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Concours,

- De remplacer la dotation gagnée par un lot de nature équivalente,

et ce sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité.

L’inscription au Concours, ainsi que la participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Darna ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné et aucune indemnité ne sera versée aux Participants, quelque soit le préjudice éventuellement subi par ces derniers, du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

Darna ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter pour jouer, si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseaux Internet du à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisible ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Darna ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activités personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité des Participants.

Darna n’ayant pas pour obligation et n’ayant pas les moyens techniques pour s’assurer de l’identité des Participants, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Participant qui n’en serait pas l’auteur.

Darna ne saurait voir sa responsabilité engagée ni du fait de l’impossibilité de contacter les gagnants. Darna ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexions ou de l’attribution de la dotation d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté perturbant l’organisation et la gestion du Concours.

Darna se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et de prendre toute décision qu’elle pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du règlement. Darna pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt et entrera en vigueur à compter de la date de ce dépôt, étant précisé que tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

 

ARTICLE 14 : Application et dépôt du règlement

La participation à ce Concours implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Concours.

Le présent règlement est disponible sur

Règlement jeu | DARNA (maisondarna.fr)

pendant toute la durée du Concours.

 

ARTICLE 15 : Remboursement des frais de participation

Les frais de participation au Concours via internet seront remboursés sur simple demande sur une base forfaitaire de 0,90 euros TTC (incluant les frais de timbre de la demande de remboursement). Toute demande doit être accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la date de clôture de l’opération, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Darna, 45 rue de Bonne Nouvelle, 22560 Trébeurden. Les demandes de remboursement devront être accompagnées d’une copie de la première page du contrat d’accès au réseau Internet.

Il est rappelé que toute connexion s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL…) sans limitation de durée, ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 16 : Respect du règlement et loi applicable

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, Darna se réservant le droit, le cas échéant, d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Darna se réserve en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que les fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans l’hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par Darna. Les décisions de Darna relatives à l’application du présent règlement sont sans appel.

 

ARTICLE 17 : Contestation

Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être adressée obligatoirement par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à Darna à l’adresse suivante :Darna, 45 rue de Bonne Nouvelle, 22560 Trébeurden, dans un délai d’un (1) mois à partir de la clôture du délai de participation.