CONDITIONS GÉNÉRALES  DE VENTE

2021

COMMERCIALISATION DE LA GAMME ARGILE

PEINTURES ET PRODUITS DE PREPARATION

PREAMBULE

AVANT TOUTE ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DARNA SOUHAITE ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR CERTAINES DISPOSITIONS :

ARGILE produit pour vous ses peintures et des pigments uniques et à votre demande parmi 184 teintes et ce, pour le compte de DARNA. La production, sur-mesure et selon vos spécifications, ne peut pas être retournée.

 

1. PRESENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société DARNA (ci-après « DARNA »), société par actions à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S de Saint-Brieuc sous le numéro 878 034 735, et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits à la demande du Client. DARNA et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ». L’utilisation des services de DARNA (les « Services ») nécessite l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV. Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et DARNA. Il prévoit les conditions qui régissent l’utilisation des Services par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de DARNA constituent ensemble le « Contrat » passé entre DARNA et le Client. DARNA se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment. L’utilisation des Services nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de DARNA.

 

2. PRODUITS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

2.1 Produits Argile

Les produits ARGILE sont présentés au catalogue de la boutique DARNA. Les prix de vente des produits ARGILE sont indiqués sur notre catalogue et exprimés en euros, TVA comprise. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis adressé au Client. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.

2.2 Processus de Commande

Afin de passer commande (ci-après la « Commande »), le Client doit obligatoirement vérifier les éléments du devis. La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve de la Commande ( désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison) et des CGV. La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par DARNA.  

2.3 Echantillons

DARNA propose aussi de commander un ou plusieurs échantillons. Pour commander un échantillon, le Client peut choisir ce produit dans le catalogue en suivant le même processus que pour une Commande.

3. PAIEMENT

Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue soit par carte bancaire des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, virement ou chèque. Le règlement par chèque doit être accompagné de la présentation d'une pièce d'identité.

4. PRESTATIONS DE LIVRAISON ET DELAIS D’ACHEMINEMENT

La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement par DARNA. Les livraisons sont réalisées par un prestataire de services de transport indépendant de DARNA. En France métropolitaine et Corse. La Commande des produits DARNA est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Client. La livraison est réalisée par notre prestataire de transport, au pied de votre immeuble ou au rez-de chaussée de votre habitation en cas d’habitation individuelle. Le Client s’engage, dès réception des cartons et en présence du transporteur à contrôler l’état de l’emballage. Au plus vite, il s’engage à vérifier que les produits ARGILE sont intacts et l’absence de vice apparent. En cas de dommages constatés liés au transport sur le carton lui-même ou les produits ARGILE, le Client s’engage à le noter sur le bon de livraison du transporteur. Le Client s’engage à faire parvenir ses réclamations, en cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, photos à l’appui, en adressant un email à caroline.toulous@gmail.com. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

5. RETRACTATION

Pour la peinture et les produits de préparation, le Client reconnaît que les Produits sont confectionnés à sa demande, sur la base d’un processus de commande individuel afin d’obtenir des produits uniques personnalisés répondant à ses spécifications. Le Client est informé lors de la Commande que le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de livraison de produits confectionnés selon ses spécifications (Article L121-21-8 3° du code de la consommation), c’est

pourquoi sa commande ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation.  

 

6. DECLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client déclare pouvoir conclure le présent Contrat et qu’il est en mesure de contracter légalement au droit français. Le Client s’engage à faire une utilisation conforme des Produits et Services de DARNA. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV et s’engage à les respecter.  

 

7. DECLARATIONS ET GARANTIES DE DARNA

DARNA est responsable vis-à-vis du Client de ses produits jusqu’à leur arrivée à l’adresse indiquée par le Client pour la Commande. DARNA assure au Client un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage dans le cadre de la garantie des vices cachés. La garantie offerte par DARNA aux Clients est limitée à un usage normal et conforme des Produits à leur destination, conformément à la notice qui les accompagne. A titre d’illustration, DARNA ne garantit pas les Produits dans les situations suivantes : – en cas de modification apportée aux Produits par le Client ou tout tiers ; – en cas d’altération des matériaux constituant le Produit du fait d’un stockage ou d’un entretien impropre ou non conforme aux recommandations de DARNA ; – en cas de toute autre utilisation non conforme des Produits.  

 

8. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de DARNA. Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, DARNA a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis dans les CGV. Le responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 est DARNA tel qu’indiqué en préambule des CGV. La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle des CGV. Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont DARNA, les services de DARNA en charge du marketing, de la vente, de la Livraison, de la Commande et leurs sous-traitants, les services en charge de la sécurité informatique ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles du Client. Aucune communication ou transfert des données personnelles du Client hors UE n’est prévue. Le Client dispose du droit de demander à DARNA l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel. Le Client a aussi le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Les données personnelles du Client demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales, ainsi que pour la Livraison des Produits commandés sans quoi la Commande ne pourra pas être passée. Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.  

9. GENERALITES

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter à caroline.toulous@gmail.com. Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, le Client et DARNA tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le Client. En cas de litige qui ne peut être résolu entre DARNA et le Client, le Client peut avoir recours à cette plateforme. Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires situés à Saint-Brieuc (France). Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre DARNA et le Client concernant l’objet des présentes. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : www.maisondarna.fr. Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables. Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par DARNA à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section. Toute éventuelle inaction de DARNA à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que DARNA renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.  

10. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PROFESSIONNELS DE LA DECORATION

10.1 Transfert de risques

Une fois la livraison effectuée, tous les risques sur les Produits sont transférés au Client. A défaut de précision, les frais et les risques liés à l’opération de transport et de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Client.  

10.2 Rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.

10.3 Responsabilité et garanties

DARNA et le Client sont considérés comme des professionnels de même spécialité en droit français. DARNA ne pourra être valablement tenue de la garantie à raisons de prétendus défauts ou vices cachés affectant les Produits. Dans les mêmes conditions, la responsabilité de DARNA du fait de prétendus Produits défectueux ne pourra être valablement recherchée pour les dommages éventuellement causés aux biens du Client. Les garanties de DARNA s’entendent pour une utilisation normale des Produits, et ne s’appliquent pas aux détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, défaut d’utilisation, utilisation défectueuse ou surcharge. Après la livraison, la garantie de DARNA ne s’applique pas aux Produits qui seraient entreposés ou conservés dans des conditions inaptes à les préserver de toute atteinte à leur intégrité ou à leur substance telles que les intempéries ou les attaques d’origines animales (telles que de détériorations du fait d’insectes). Dans l’hypothèse d’une non-conformité apparente des Produits au bon de commande imputable à DARNA, le Client peut demander soit le remplacement des Produits, soit l’annulation de la facture à concurrence du prix des Produits non-conformes, à l’exclusion de toute autre modalité de dédommagement. En particulier, DARNA ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client d’un éventuel préjudice qui serait lié à la livraison de Produits non-conformes.  10.4 Prescription

Toutes les actions auxquelles la Commande ou la Livraison peut donner lieu, à titre principal ou accessoire, sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la conclusion et de l’exécution de la Commande.  

Avec le soutien de :

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